Adoption du projet de loi sur l'entreprise individuelle, l'artisanat et le commerce

Le Sénat a largement adopté jeudi 17 avril en première lecture le projet de loi qui vise à unifier les régimes de l'entreprise individuelle, à renforcer les exigences de qualification dans l'artisanat et à réformer le bail et l'urbanisme commerciaux.

Seul le groupe UMP s’est abstenu sur ce texte de Sylvia Pinel, alors ministre déléguée au Commerce et à l’Artisanat, qui faisait consensus. Le ministre de l’Economie Arnaud Montebourg était venu le défendre devant le Sénat en raison de l’absence de Valérie Fourneyron, qui a pris les anciennes attributions de Mme Pinel et est hospitalisée depuis plusieurs jours.

L’objectif du texte, déjà adopté à l’Assemblée, est de « créer les conditions favorables au développement du tissu des petites entreprises qui, dans nos territoires, apportent une offre de proximité et des emplois non délocalisables « , a souligné le rapporteur, Yannick Vaugrenard (PS).

L’enjeu des centres-bourgs – « Lorsque les petits commerces ferment, c’est le lien social qui se délite; il nous fallait donc définir de nouveaux équilibres avec les acteurs économiques qui font vivre nos villes et occupent une place décisive dans nos territoires ruraux », a lancé Claude Bérit-Débat (PS).

En ce qui concerne les baux commerciaux, le Sénat a rétabli la possibilité d’indexer la révision du montant du loyer soit sur l’indice du coût de la construction, soit sur l’indice des loyers commerciaux. Il a aussi fixé à 10% du loyer acquitté lors de l’année précédente le montant maximum de l’augmentation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial de plus de 9 ans. Enfin, les sénateurs ont porté de un à deux mois le délai de réflexion laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire.

Par ailleurs, le Sénat a supprimé pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée les taxes liées à l’enregistrement de la déclaration d’affectation de patrimoine auprès des services fiscaux et a confié aux préfets la gestion des aides financières versées par le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac). Les sénateurs ont aussi simplifié le régime de la micro-entreprise.

En commission, les sénateurs avaient aussi adopté un amendement autorisant les commerçants exposés à des risques de vol ou d’agression à installer des systèmes de vidéoprotection aux abords de leur magasin.

« Ce projet de loi n’a pas suscité l’enthousiasme de notre groupe », a affirmé Elisabeth Lamure pour expliquer l’abstention des sénateurs UMP. « Cette réforme reste au milieu du gué, ne répondant pas aux demandes fortes des artisans et commerçants de voir baisser leurs charges et d’alléger les normes ».

« Même s’il aurait pu aller plus loin, ce texte comporte des avancées indéniables sur les baux commerciaux, l’urbanisme commercial et le statut d’autoentrepreneur », a déclaré Muguette Dini (UDI-UC), qui a voté le texte.

Pour Mireille Schurch (Communiste, républicain et citoyen, CRC), « la bataille de l’emploi ne passe pas par les seules exonérations fiscales ou sociales du pacte de responsabilité, mais par la hausse du pouvoir d’achat des clients ». » Ce texte comprend des avancées, sur les baux commerciaux, sur le régime de l’autoentrepreneur, sur les relations entre urbanisme et urbanisme commercial », mais « une deuxième lecture eût été nécessaire », a-t-elle dit.

Jean-Claude Ruquier (RDSE, à majorité PRG) a salué « les avancées concrètes » du texte de Sylvia Pinel, l’une des ministres PRG du gouvernement.

Quant à Joël Labbé (écologiste), il s’est « félicité de la protection des locataires, de la valorisation de la qualification des artisans, de la simplification du droit pour les entrepreneurs individuels », tout en regrettant que le texte n’aille pas plus loin « sur l’urbanisme commercial pour mettre fin à la laideur chaotique des entrées de ville et lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols ».