Biodiversité: le Sénat adopte en première lecture le projet de loi sur la biodiversité (article Club Technique, Gazette des Comm

A l’issue de 32 heures de débats parfois virulents, les sénateurs ont adopté à une large majorité (263 voix pour, 32 contre) le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le 26 janvier 2016. Du texte issu de la Haute assemblée se dégage « un étrange compromis, avec des objectifs parfois contradictoires », selon Chantal Jouanno, sénatrice (UDI-UC, Paris) et ancienne secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie.

Les termes de « permaculture » et de « bâtonnets ouatés » sont introduits dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, adopté en première lecture par le Sénat, le 26 janvier 2016.

Mais la vedette lexicale revient aux « néonicotinoïdes », ces insecticides neurotoxiques, néfastes à la biodiversité (en particulier aux abeilles) comme à la santé publique, dont la Haute assemblée supprime l’interdiction qu’avait votée l’Assemblée nationale en mars 2015.

Revue des principales évolutions apportées au texte par les sénateurs.

Agence française de la biodiversité

Dès l’adoption de la loi, une gouvernance transitoire permettra à l’Agence française de la biodiversité (AFB) de fonctionner, sans attendre la promulgation du texte ou de décrets. L’AFB pourra « commencer à lancer des travaux, rendre des avis », selon la ministre de l’Ecologie Ségolène Royal, porteuse de cet amendement gouvernemental.

L’Agence fusionnera quatre organismes :

1. l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
2. l’Agence des aires marines protégées,
3. l’établissement public Parc Nationaux de France
4. et l’Atelier technique des espaces naturels.

Le conseil d’administration de la future Agence comprendra quatre collèges, dont l’un intégralement composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ce collège spécifique a été voté en séance, sur un amendement défendu par Alain Vasselle (LR, Oise) et Annick Billon (UDI-UC, Vendée).

La version issue de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat faisait voisiner les collectivités avec les mondes économique et associatif, les gestionnaires d’espaces naturels et les représentants de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins.

La future AFB devra disposer de délégation territoriales – une disposition qui n’était que facultative dans le texte voté, le 24 mars 2015, par les députés.

L’Agence voit ses missions étendues au suivi et à la mise en oeuvre des mesures de compensation écologique. Elle devra en outre réaliser un inventaire national des propriétés publiques à fort potentiel écologique, susceptibles d’être mobilisées pour la compensation, qui devra prioritairement cibler les espaces naturels dégradés.

Le Sénat rattache les 10 parcs nationaux à la nouvelle Agence. A l’initiative d’Evelyne Didier (GCRC, Meurthe-et-Moselle), un amendement adopté en séance prévoit le rattachement à l’AFB de l’Etablissement public du Marais Poitevin.

Pour Ségolène Royal, « il est important de l’afficher pour donner à d’autres établissements publics l’envie de la rejoindre également ».

Est implicitement visé l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), acteur central de la biodiversité terrestre.

Le rattachement direct n’est pourtant pas à l’ordre du jour : le Sénat a supprimé, en commission, l’article voté à l’Assemblée prévoyant un rapport, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité d’élargir le périmètre de l’AFB à d’autres établissements publics nationaux, en vue d’une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

Evelyne Didier s’est résolue à retirer un amendement revenant au projet de l’Assemblée, se rangeant à la position du rapporteur du projet de loi au titre de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, qui juge la démarche « prématurée ». « Les acteurs vont apprendre à se connaître puis développer des synergies », selon Jérôme Bignon (LR, Somme), rejoint sur ce point par la ministre.

La Haute assemblée privilégie un rapprochement sur le terrain : un amendement adopté en commission prévoit la mutualisation des missions de police entre l’AFB et l’ONCFS, dans le cadre d’unités de travail communes, déjà expérimentées avec succès Outre-mer. Cette piste doit être approfondie d’ici la deuxième lecture.

A noter que le Sénat confirme l’entrée des collectivités locales au conseil d’administration de l’ONCFS, où il réalloue, en revanche, aux chasseurs la majorité des sièges – sur laquelle étaient revenus les députés.

Le Sénat approuve les mesures votées par l’Assemblée prévoyant la conclusion de conventions entre l’AFB et les agences de l’eau, dotées d’une compétence facultative portant sur la protection et la préservation de la biodiversité terrestre et marine.

Un amendement défendu en séance par Hervé Maurey (UDI-UC, Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, prévoit le renforcement de la représentation des groupements de communes au sein des comités de bassin des agences.

A noter qu’en commission comme en séance, les élus de tous bords ont fait part de leur inquiétude sur l’aptitude de l’AFB à mener à bien ses missions, si ses moyens se limitent à la somme des budgets des organismes qu’elle fusionne.

Milieux naturels

Un article additionnel voté par les sénateurs instaure le préjudice écologique, dans la continuité de l’adoption, le 16 mai 2013, de la proposition de loi rédigée par Bruno Retailleau (LR, Vendée), visant à inscrire dans le Code civil la notion de dommage causé à l’environnement.

Un amendement défendu par Nicole Bonnefoy (groupe socialiste et républicain) – que n’ont soutenu ni le rapporteur de la commission, ni la ministre – crée en outre une action de groupe spécifique pour les dommages environnementaux, permettant aux associations agréées (ou régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans) d’agir devant une juridiction civile ou administrative en vue d’obtenir cessation ou réparation des dommages.

Le Sénat a supprimé, en commission, la disposition votée par l’Assemblée prévoyant que le gouvernement rendrait, sous un an, un rapport sur l’opportunité de transférer des départements aux régions la compétence sur les espaces naturels sensibles (ENS), arguant de l’efficacité de la gestion de proximité et des « difficultés liées au transfert de la taxe afférente, dont le produit s’élève à 200 millions d’euros ».

Les départements devront mettre en place des plans de gestion sur les parcelles dont ils sont propriétaires au sein des périmètres ENS (plus de 4 000 sites étendus sur quelque 200 000 ha). A l’origine de cet amendement voté en commission, Evelyne Didier a échoué, en séance, à faire adopter une disposition visant à faciliter l’acquisition de terrains par les départements via le droit de préemption.

La demi-douzaine d’amendements visant à restaurer l’interdiction des pesticides de la famille des néonicotinoïdes, votée par les députés en mars 2015 (l’échéance était alors fixée au 1^er janvier 2016) et supprimée en commission sénatoriale, a été largement recalée. Y compris dans la version « la plus raisonnée possible » défendue par Chantal Jouanno (UDI-UC, Paris) et prohibant, au 1^er septembre 2017, les seuls néonicotinoïdes utilisés pour les céréales enrobées.

L’appui du gouvernement à cet amendement, inspiré des recommandations d’un récent rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), n’a pas permis de rallier une majorité de sénateurs. La Haute assemblée renvoie à l’exécutif (ministre de l’Agriculture) le soin de rédiger un arrêté fixant les conditions d’utilisation de ces insecticides, qui déciment les abeilles et se retrouvent dans les sols et les milieux aquatiques.

Quelques heures avant le vote solennel du texte au Sénat, les députés socialistes Delphine Batho (Deux-Sèvres), Gérard Bapt (Haute-Garonne) et Jean-Paul Chanteguet (Indre) ont annoncé qu’ils redéposeraient un amendement visant l’interdiction des néonicotinoïdes, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée.

A compter du 1^er janvier 2018, les bâtonnets ouatés devront comporter une tige en papier cartonné biodégradable et compostable, aux termes d’un amendement d’Evelyne Didier, adopté en séance avec l’appui du gouvernement et du rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

« Trop souvent jetés dans la cuvette des toilettes, ces bâtonnets ne peuvent être retenus par les grilles des stations d’épuration et, par grosse pluie, sont rejetés vers le milieu naturel par les déversoirs d’orage, met en avant la sénatrice lorraine. Une mesure similaire s’applique depuis 2001 en Italie, où exportent les fabricants français. »

L’amendement défendu en séance par Cécile Cukierman (groupe communiste, républicain et citoyen, Loire), qui aurait facilité l’exclusion de cultures OGM dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux, n’a pas été adopté.

Règles d’urbanisme

 Les futurs centres commerciaux se voient déchargés des obligations de couverture des toitures (végétalisation ou panneaux photovoltaïques) et de limitation du nombre de places de stationnement imperméabilisées, votées le 24 mars 2015 par les députés. L’amendement de Ronan Dantec (EELV, Loire-Atlantique), visant à réintroduire ces dispositions, supprimées par le Sénat en commission, n’a pas recueilli de majorité, en dépit du soutien de la ministre.

Sur un territoire de parc naturel régional, le règlement local de publicité devra bien être compatible avec la charte du PNR. Cette disposition, votée par les députés en mars 2015, avait été annulée en commission par le Sénat. Un amendement de Joël Labbé (EELV, Morbihan), soutenu par Ségolène Royal – mais non par le rapporteur de la commission -, rétablit l’articulation entre les documents.

Les plans climat air énergie territoriaux (pris en compte par les schémas de cohérence territoriale) devront bien comporter des mesures visant à « favoriser la biodiversité pour adapter la ville au changement climatique« . La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat avait rayé du projet de loi cette disposition, restaurée sur amendement de Ronan Dantec, appuyé par la ministre de l’Ecologie.

Les propriétés non bâties situées en zone humide restent exonérées de taxe foncière, ainsi que l’a voté l’Assemblée au printemps dernier. L’amendement défendu par Gérard Cornu (LR, Eure-et-Loir), visant à limiter cette exonération aux seules collectivités qui en feraient le choix, n’a pas été adopté. « Il faut une approche nationale, pour que les zones humides soient favorisées dans leur ensemble », estime le rapporteur Jérôme Bignon.

Le document d’orientation et d’objectif du schéma de cohérence territoriale devra inclure un objectif de développement de la permaculture, suite au vote en séance d’un amendement d’Hervé Poher (groupe socialiste et républicain, Pas-de-Calais)

Le Conseil national de la propriété forestière n’est finalement pas associé à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Adoptée en commission, la mesure a été abandonnée en séance, au motif que cet alourdissement de la procédure serait contraire à la simplification du droit.

Le droit de préemption, créé par les députés au profit de l’agence des espaces verts d’Ile-de-France, est supprimé en commission par le Sénat.

ET VOUS, QUE PENSEZ-VOUS DE CES AVANCEES ET DE CES RECULADES, DE CES FUSIONS, DE CES NON-OBLIGATIONS?

Comments

[stop chemtrails]

Mouais... rien de révolutionnaire, du blablabla comme d'habitude... ménager la chèvre et le chou, c'est faire 3 pas en avant et 2 pas en arrière, voir l'inverse...

L'Etat va t-il arrêter de poursuivre en justice des associations comme Kokopelli qui luttent, elles, concrètement pour la biodiversité? Et autoriser les professionnels à utiliser le roundup, enlever les contraintes environnementales pour les futurs centres commerciaux, c'est bon pour l'environnement ça? Et nous imposer le TAFTA, le gaz de schiste, les farines animales, le pétrole et le nucléaire c'est lutter pour l'écologie, le développement durable et l'écologie?