6 février 2014
financement de la campagne électorale: frais remboursés par l'Etat, conditions
Quels sont les frais remboursés par l’Etat et les prestations prises en charge par l’Etat dans le cadre des élections municipales ? ---Remboursement du coût du papier, des frais d'impression et d’affichage des documents de propagande : bulletins de vote,...