Quels sont les frais remboursés par l’Etat et les prestations prises en charge par l’Etat dans le cadre des élections municipales ?

 ---Remboursement du coût du papier, des frais d'impression et d’affichage des documents de propagande : bulletins de vote, circulaires et affiches. (article L. 242 du code électoral compte tenu de l'article 24 de la loi n°2013-403)

 ---Prestation de mise sous pli et d’envoi de la propagande électorale des candidats à destination des électeurs et des mairies : bulletins de vote et circulaires (article L. 241 du code électoral)

Quelles sont le conditions pour obtenir le remboursement des frais liés à l’impression et à l’affichage des documents de propagande (bulletins de vote, circulaires et affiches) ?

Seuls les candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus peuvent prétendre au remboursement de ces frais à condition d’avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

L’impression des bulletins de vote, des circulaires, des affiches ainsi que les frais d’affichage seront remboursés aux candidats sur la base des tarifs maxima déterminés par type de document par le ministère de l’intérieur. Préalablement à la tenue des élections municipales, ces tarifs feront l’objet d’un arrêté publié au Journal officiel.

Les remboursements de ces frais seront effectués par les préfectures aux candidats sur la base des factures présentées par les candidats (cf. se référer à la rubrique « remboursement des dépenses de propagande du mémento à l’usage des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus qui sera prochainement accessible sur le site intranet du ministère de l’intérieur).

Quelles sont les conditions pour que l’envoi des documents de propagande à destination des électeurs soit assuré par les services de l’Etat ?

Seuls les candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus pourront bénéficier des services de la commission de propagande qui pourra effectuer pour leur compte :

  • la mise sous pli des bulletins de vote et/ou des circulaires des candidats à destination des électeurs ;
  • l’envoi des paquets de bulletins de vote des candidats en lice dans chaque commune pour l’approvisionnement des bureaux de vote de chaque commune.

Les candidats devront remettre leurs documents de propagande au président de la commission de propagande avant une date butoir fixée par arrêté préfectoral.

Quels sont les documents de propagande pouvant être imprimés et/ou affichés par les candidats ?

Les candidats peuvent faire imprimer :des bulletins de vote ;des circulaires ; des affiches.

Les bulletins de vote doivent :

  • être imprimés sur papier blanc en une seule couleur au choix des listes (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l’utilisation du noir et d’une autre couleur sur un même bulletin de vote. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les bulletins doivent être imprimés sur le papier de la couleur choisie par la liste ou attribuée à celle-ci (art. R. 235 du code électoral).
  • être d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré (art. R. 30 du code électoral).
  • doivent avoir le format : 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 31 noms (art. R. 30), 

Les circulaires doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 x 297 millimètres. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques, est interdite. La circulaire peut être imprimée recto verso. Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription (commune, section ou secteur de commune). Chaque candidat ou liste de candidat ne peut faire adresser à chaque électeur qu’une seule circulaire par tour de scrutin.

Les affiches peuvent être de deux dimensions :

  • Affiche d’une largeur maximale de 594 millimètres et d’une hauteur maximale de    841 millimètres. Sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc (sauf lorsqu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur) ou celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques (art. L. 48 et R. 27 du code électoral) ;
  • Affiche d’une largeur maximale de 297 millimètres et d’une hauteur maximale de   420 millimètres pour annoncer la tenue des réunions électorales.

Le nombre d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n’est pas limité. Seul est réglementé le nombre des affiches pouvant faire l’objet d’un remboursement dans le cadre des dépenses de propagande (cf. point 7.1 du mémento à l’usage des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus).

Nombre de bulletins de vote et de circulaires à remettre à la commission de propagande :

Les candidats des communes de 2 500 habitants et plus, qui bénéficient du concours de la commission de propagande, devront remettre au président de la commission :

  • un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs de leurs communes, majoré de 5% ;
  • un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs de leurs communes, majoré de 10%.

Le nombre de circulaires et de bulletins de vote sera communiqué à chaque candidat par la préfecture.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du remboursement forfaitaire des dépenses électorales par les services de l’Etat ?

Les conditions sont les suivantes :

  • être candidat dans une commune de 9 000 habitants et plus ;
  • avoir désigné un mandataire financier au plus tard au moment du dépôt de la déclaration de candidature ;
  • ne pas avoir effectué de dépenses au-delà du plafond de dépenses autorisé ;
  • avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ;
  • avoir déposé son compte de campagne et ses annexes à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard avant 18 heures le 10ème vendredi suivant le premier tour de scrutin, soit le vendredi 30 mai 2014 avant 18 heures ;
  • avoir obtenu l’approbation de son compte de campagne et de ses annexes par la CNCCFP.

Quelle est la période au cours de laquelle les candidats tête de liste peuvent effectuer des dépenses pour leur campagne électorale ?

Les candidats têtes de liste peuvent engager des dépenses pour leurs campagnes électorales par le biais de leurs mandataires financiers pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat : soit du 1er mars 2013 au 30 mai 2014 à 18h00 au plus tard.