Quatre table-rondes ont restitué les travaux des quatre forums régionaux thématiques qui l’ont précédée : l’accessibilité, le 24 novembre à Nantes ; l’emploi, le 1er décembre à Dijon ; la jeunesse et la scolarisation, le 5 décembre à Lille ; l’accompagnement médico-social et l’accès aux soins, le 8 décembre à l’Ille-sur-Têt, près de Perpignan.
On s’attendait à une conférence sous haute tension, alors que les associations de personnes handicapées ne décolèrent pas contre l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 et que six d’entre elles ont même déposé le 8 décembre un recours devant le Conseil d’État : il n’en a rien été et tout s’est passé sans encombre.
« Une société accueillante, innovante et bienveillante »
Le président de la République a plaidé pour « une société accueillante, innovante et bienveillante ». Pas d’annonce phare, mais un fourre-tout de mesures techniques dont il restera à évaluer l’impact. Il s’agit de faciliter la vie des personnes en situation de handicap. Petite revue.
Chaque projet d’école devra désormais comporter un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, l’Éducation nationale déclare vouloir se mobiliser dès la rentrée 2015, avec la Caisse nationale d’allocations familiales, pour accompagner les collectivités territoriales financièrement (« dans le respect de ses budgets ») et en termes de méthode, pour qu’elles puissent « rendre leurs activités périscolaires déclarées accessibles à tous ».
Dès la présidentielle de 2017, les candidats devront adapter leur communication sur internet comme le préconise un rapport de la députée Dominique Orliac et la sénatrice Jacqueline Gourault sur l’accessibilité électorale. Les deux parlementaires proposent que soient institués des référentiels opposables pour les candidats et les organisateurs de scrutin pour toutes les élections.
La nouvelle norme d’accessibilité des sites web des administrations publiques sera prochainement adoptée et les sites qui s’engagent concrètement dans une démarche de progrès feront l’objet d’une labellisation.
En matière d’achats des administrations publiques, à très court terme, une circulaire du Premier ministre incitera à intégrer les exigences d’accessibilité des biens et services numériques dans les procédures de marchés ; à moyen terme, les critères d’accessibilité seront pris en compte dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux marchés publics (2016).
Le projet de loi pour la croissance et l’activité dit projet de loi Macron permettra de reconnaître au titre de l’obligation d’emploi de 6% des entreprises et administrations les prestations des travailleurs indépendants handicapés.
Le service civique sera facilité et étendu jusqu’à l’âge de 30 ans pour les personnes en situation de handicap.
L’encadrement supérieur de la fonction publique sera ouvert aux personnes handicapées par dispense de concours et selon des voies adaptées ; ceci sera engagé dès 2015 en commençant par les corps recrutant à la sortie de l’ENA. D’ici fin 2016, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes ainsi que les autorités administratives indépendantes seront soumis à l’obligation générale d’emploi des personnes handicapées. Par ailleurs, la négociation sur la diversité dans la fonction publique qui sera engagée l’année prochaine inclura les sujets du recrutement, des carrières et de la formation continue des agents handicapés, ainsi que les possibilités de congé spécial pour formation à destination des parents découvrant le handicap de leur enfant.
A partir de janvier 2015, les contrats passés entre les agences régionales de santé (ARS) et les maisons de santé pluridisciplinaires comprendront des objectifs concernant l’accueil des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui il existe 436 maisons de santé pluridisciplinaires en France et 493 nouveaux projets sont déjà sélectionnés par les ARS.
« Là aussi il faut un choc de simplification pour raccourcir les délais et désengorger les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) », a déclaré François Hollande, au vu d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales rendu public le 3 décembre sur les liens entre handicap et pauvreté (voir encadré). Avec la question centrale de l’accès aux droits et du fonctionnement des MDPH. Ainsi, l’allocation d’adulte handicapé (AAH) pourra être attribuée pour une durée plus longue (5 ans), sur décision motivée, lorsque le taux d’invalidité est compris entre 50 et 80%. Une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, remplacera à terme les deux cartes dites « de stationnement » et « de priorité ». Dans l’immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droits.
Les modalités d’utilisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par les conseils généraux seront revues pour permettre notamment sa mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome.
Enfin les conseils généraux pourront mettre en place un dispositif de tiers-payant pour l’acquisition d’aides et équipements techniques par les personnes handicapées (achat d’un fauteuil roulant, par exemple).
Plus personne « sans solution »
En dehors de ces mesures disparates, un sujet de fond est au programme : l’accompagnement des cas complexes, personnes polyhandicapées et autistes essentiellement, qui se trouvent actuellement sans établissement.
Une feuille de route a été préparée par Marie-Sophie Desaulle, ex-directrice générale de l’agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire, chargée désormais de conduire la mise en oeuvre progressive des orientations du rapport du conseiller d’Etat Denis Piveteau « Zéro sans solution », remis le 20 juin 2014 au gouvernement.
Une structure projet resserrée s’appuiera sur les lieux de concertation existants, sur des réformes clés engagées, et sur des liaisons régulières avec les administrations concernées, avec les associations représentatives des personnes handicapées et les fédérations gestionnaires des établissements.
Car l’enjeu est une évolution profonde des pratiques professionnelles de tous les acteurs (MDPH, ARS, rectorats, conseils généraux, gestionnaires d’établissements) pour que la coordination entre eux soit plus étroite, que l’information soit mieux partagée, que les décisions d’orientation soient mieux suivies et régulièrement réévaluées, et que, dans les situations complexes, diverses solutions puissent être tentées.
Le déploiement des différentes mesures nécessaires commencera en 2015 avec les territoires volontaires en vue d’une généralisation en 2017-2018. Des procédures de suivi précises au niveau national et au niveau local sont prévues. La situation des enfants et des jeunes entrant dans l’âge adulte fera l’objet d’une attention prioritaire.
Focus
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a remis le 3 décembre à Manuel Valls un rapport sur les liens entre handicap et pauvreté, centré sur les difficultés d’accès aux droits et aux ressources.
Elle formule 35 recommandations dans les sept domaines couverts par le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
- L’accès aux droits
- L’accès à l’emploi
- L’accès à l’hébergement et au logement
- L’accès à la santé
- L’enfance et la famille
- L’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement
- La gouvernance des politiques
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