29 juin 2014
Accessibilité pour les handicapés : le gouvernement autorisé à légiférer par ordonnances
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 26 juin, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés....