14 avril 2014
Petit précis sur le contentieux et les inéligibilités + dossier presse du Ministère de l'intérieur
1. Le contentieux En application des articles L. 248 et R. 119, les élections au conseil municipal peuvent être contestées par toute personne éligible dans la commune et tout électeur de la commune, soit par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal...
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