14 avril 2014

Petit précis sur le contentieux et les inéligibilités + dossier presse du Ministère de l'intérieur

1. Le contentieux En application des articles L. 248 et R. 119, les élections au conseil municipal peuvent être contestées par toute personne éligible dans la commune et tout électeur de la commune, soit par consignation des moyens d’annulation au procès-verbal des opérations électorales, soit par requête déposée à la sous-préfecture dont relève directement la commune ou à la préfecture au plus tard à 18 heures le vendredi 28 mars 2014 pour une élection acquise au premier tour et le vendredi 4 avril 2014 à 18 heures pour une élection... [Lire la suite]

08 avril 2014

Retour sur les élections municipales: recours de la liste (article Midi Libre)

A l'issue du premier tour des élections municipales, la liste d'Alix Audurier a déposé une réclamation auprès du préfet. La réglementation du code électoral concernant l'envoi de circulaire aux électeurs n'a pas été respectée: la dimension et le nombre de feuilles ainsi que leur grammage.   Rappel des 2 articles du chapitre V de ce code: Article 38 La commission n’'assure pas l’'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R 27 et R 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l’'article... [Lire la suite]
Posté par collectifstandre à 18:48 - Commentaires [0] - Permalien [#]
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