Canalblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Collectif Saint-André-Vallée d'Hérault
amende
29 janvier 2014

Dépénalisation des amendes de stationnement

Régulièrement évoquée depuis 2003, la dépénalisation des amendes de stationnement payant a été adoptée par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Elle entrera en vigueur...
Publicité
Publicité
Collectif Saint-André-Vallée d'Hérault
  • Le Collectif Saint-André-Vallée d’Hérault est une association composée de citoyens impliqués dans le tissu associatif, économique, ou issus de la société civile et désireux de s’investir dans la vie locale.
  • Accueil du blog
  • Créer un blog avec CanalBlog
Publicité
Visiteurs
Depuis la création 106 297
Derniers commentaires
Archives
Newsletter
17 abonnés
Collectif Saint-André-Vallée d'Hérault
Publicité