Décentralisation: le Gouvernement s'engage sur la voie de la régionalisation

Les présidents de région ne cachent pas leur satisfaction après leur rencontre, le mardi 18 février 2014 avec le Premier ministre et les ministres en charge de la décentralisation. Le 18 février, huit présidents de région ont été reçus par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier, respectivement ministre et ministre déléguée à la Décentralisation.

Cette rencontre marque l’aboutissement d’une série de séances de travail technique entre les collaborateurs de l’Association des régions de France (ARF) et les services des ministères concernés. Elle a été l’occasion de faire le point sur le projet de loi « de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi, et de promotion de l’égalité des territoires ». Un texte destiné à être reformaté après les diverses charges de François Hollande contre le millefeuille territorial.

Compétences exclusives - Tel que présenté par le Premier ministre, le projet de loi dégage, pour les régions, trois grands axes de compétences exclusives ou quasi-exclusives : le développement économique, les transports et la transition énergétique. La formation et l’apprentissage sont, eux, traités dans le texte sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, porté par Michel Sapin.

« Ces trois priorités correspondent aux domaines dans lesquels les présidents de région souhaitent s’investir », souligne Anne-Marie Escoffier. Marylise Lebranchu parle de « régionalisation de l’action publique ». « C’est un choix de décentralisation, au contraire de la loi « Métropoles » qui était un texte de réorganisation territoriale », se félicite Alain Rousset (PS), président de l’Association des régions de France.

Dans le domaine du développement économique, central à leurs yeux, les régions ont plaidé pour un guichet unique. Elles estiment, naturellement, être les plus à même à le mettre en place. Le Premier ministre a affirmé être d’accord pour travailler sur un rapprochement avec la Banque publique d’investissement (BPI). Une structure qui, tout comme les régions, délivre des aides directes aux PME et entre prises de taille intermédiaire (ETI). « La question des compétences ne se pose pas seulement entre collectivités territoriales, mais également entre collectivités et structures de l’Etat », insiste Anne-Marie Escoffier.

Deux schémas prescriptifs - Si la compétence exclusive en matière de transport ferroviaire coule de source, l’attribution aux régions du transport interurbain pose davantage question. « Le Premier ministre souhaite une clarification et une simplification et mettre fin aux chevauchements entre autorités organisatrices, bien trop nombreuses, relate Anne-Marie Escoffier. Songez qu’en Midi-Pyrénées, on en compte 27. » Un schéma intégrateur est prévu dans ce domaine. Il aura une portée prescriptive. En clair : il sera opposable à tous les acteurs locaux.

Tel sera aussi le cas pour le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT). Selon le communiqué de presse de Matignon, le SRADT deviendra « un document de planification essentielle ». Une orientation qui suscite l’ire du groupe de la Droite, du Centre et des Indépendants (DCI) à l’Assemblée des départements de France. Les conseils généraux, préviennent-ils, « ne deviendront pas une collectivité de seconde zone ».

Les départements arrimés à l’opposition « revendiquent la compétence économique comme partagée ». « Sinon quelle serait la plus-value du conseil général réduit à un simple bureau d’aide sociale ; et pour ses autres missions, une collectivité encadrée entre des schémas prescriptifs régionaux et l’Etat ? », cinglent-ils.

La compétence transition énergétique suscite moins de tirages. Elle pose cependant la question des services de l’Etat, et plus particulièrement des services déconcentrés de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), au sujet desquels Alain Rousset, président de l’ARF, prône un transfert.

En conseil des ministres le 9 avril - Une fois de plus, Alain Rousset a souligné l’anomalie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont la plus grosse part (50%) revient au département, alors que les régions, qui ont la compétence développement économique, se contentent de 24%, après le bloc communal qui en perçoit 26%. Il ne serait donc pas anormal, selon lui, que la part départementale revienne aux régions. Le Premier ministre n’a pas rendu d’arbitrage. Anne-Marie Escoffier rappelle qu’il s’agirait alors de transférer aux départements des dotations de l’Etat perçues par les régions.

Alain Rousset évoque aussi « une part de la TVA comme dans d’autres pays européens et un versement-transport, quel qu’il soit ». Devant ces demandes, le Premier ministre a simplement rappelé qu’il n’entendait pas augmenter la fiscalité. Un message reçu cinq sur cinq par Alain Rousset. « Le pacte de responsabilité est aussi à destination des collectivités locales », rappelle-t-il.

Sur les redécoupages de région, deux camps s’affrontent selon la ministre Anne-Marie Escoffier : d’un côté « les tenants des fusions immédiates et autoritaires », de l’autre, « les partisans de mesures d’apprivoisement et d’inter-régionalité ». L’arbitrage, là encore, n’est pas rendu. Une seule certitude : le prochain projet de loi de décentralisation comportera une disposition sur la question.

C’est maintenant l’Assemblée des départements de France (ADF) qui sera reçue à Matignon, le 20 février. L’Association des maires de France (AMF) suivra, sans doute, le 25 février.

Le projet de loi devrait ensuite être déposé au Conseil d’Etat début mars, pour une présentation en Conseil des ministres, probablement, le 9 avril, soit une semaine plus tard qu’initialement prévu.

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